Le 24 janvier 2018, un membre du collectif StopLinky47 adressait un courriel à M. Jérome Queyron, directeur général du Syndicat départemental d'électricité et d'énergie du Lot-et-Garonne (SDEE47).

« Bonjour, 

Nous avions bavardé lors d'une réunion publique organisée par Enedis au Passage d'Agen. Puis par la suite, nous avions échangé quelques courriers. 

Je reviens vers vous car une question me taraude.

Enedis affirme que les compteurs électriques n'appartiennent plus aux communes. Ce que le SDEE47 confirme en s'appuyant sur le transfert de compétence. Alors une question : lorsqu'un poseur de Linky intervient, remplace l'ancien compteur électromécanique ou électronique et repart avec ce compteur, qu'en fait-il ensuite ? Le rend-il au SDEE47 à qui il appartient, selon vos dires ? Y a t'il un contrat de session entre les poseurs et le SDEE47 qui permet à l'entreprise de poseurs de remettre ces compteurs à une société qui les recyclerait ? Ces entreprises de poseurs remettent-elles, peut-être, alors ces anciens compteurs à Eneds, puisqu'elles ne sont en contact qu'avec ce dernier (ce qui serait juridiquement étrange puisque Enedis dit ne pas en être propriétaire) ? Si les poseurs ne remettent pas ces compteurs au SDEE47, qui en détient la compétence selon vos dires, il y a là une situation très étrange que nous, consommateurs, clients, citoyens fiscalisés, souhaiterions éclaircir. Je compte sur votre sens de la collectivité pour m'éclairer sur cette situation qui semble un peu complexe, sentiment personnel résultant très probablement d'un manque d'information. » 

A vous lire. Merci d'avance.

Cordialement »

Ce courriel est resté jusqu’à ce jour sans réponse. Dans les précédents courriels échangés avec M. Queyron à propos de la question du « transfert de compétence qui ne signifie pas transfert de propriété sur les compteurs », nous avions eu alors affaire à une grande promptitude dans les réponses qui soutenaient le fait que les communes n’avaient aucune autorité sur leurs compteurs, Enedis et l’Etat espérant ainsi contrecarrer toute décision communale allant à l’encontre des intérêts d’Enedis et par voie de conséquence du SDEE47 qui leur est inféodé.

Récapitulons donc. Historiquement les compteurs appartiennent aux communes. La compétence a été transférée au SDEE47. Lors de la rédaction des nouveaux statuts du SDEE47, en 2017, de courts passages, noyés au milieu d’une masse d’autres décisions, prétendaient que ce « transfert de compétence » avait valeur de transfert de propriété : et ceci afin de couper l’herbe sous le pied à toute municipalité courageuse qui, préoccupée par les intérêts de sa population, aurait l’intention de prendre une décision contre le Linky et de la maintenir face au Préfet, à Enedis et à leurs tribunaux administratifs.

Si le SDEE47 est propriétaire des compteurs, comme il le prétend, où sont et où vont donc les compteurs électromécaniques ou électroniques démontés par les poseurs de Linky ? Que font ces poseurs de Linky de ces compteurs ? Les rendent-ils aux SDEE47, qui prétend en être propriétaire ? Les transfèrent-ils vers un centre de destruction (recyclage (!)). Quel accord – commercial, de session, etc - y a t’il entre le SDEE47 et les poseurs sous traitants comme 5com ou LS Services pour le Lot et Garonne ? Les entreprises de poseurs deviennent-elles alors propriétaire de ces compteurs ? Les vendent-elles ? Aurions là à faire à une autre de ces mesures opaques fabriquées par le gang Etat-Enedis-poseurs ? Ne s’agit pas là d’un véritable acte de vol, et ici d’une autre dimension que celle des petits délinquants qui remplissent les prisons et grâce auxquels policiers, gardiens, avocats, magistrats et journalistes peuvent nourrir leur famille ?

Mais aussi, d’aucun aura remarqué que depuis le fin de l’année 2017, Enedis et ses poseurs ont changé de ton : même si le flux de leurs mensonges n’a pas cessé, ils reconnaissent aujourd’hui que « le Linky n’est pas obligatoire » que « qu’en cas de refus ils n’installent pas ». C’est ce qu’ils disent, ce n’est évidemment pas ce qu’ils font. Ce changement de ton n’est évidemment pas fortuit et produit des caprices de quelques communicants payés par Enedis. Le mouvement contre le Linky s’amplifie sur tout le territoire. Des procédures juridiques comment à être engagées contre Enedis. Les tribunaux reconnaissent la légitimité qu’il y a à protéger son compteur. Le nombre de communes ayant pris position publiquement contre les capteurs-compteurs Linky a dépassé la barre des 500. Les témoignages sur l’augmentation des factures et sur les incendies après la pose du Linky affluent de toute la France. La marche triomphale du Linky entretenant l’ignorance, développant l’occultation, falsifiant les lois, pratiquant la menace, conseillant l’usage de la violence à ses poseurs sous-traitants, piétinant les populations semble, par les temps qui courent, quelque peu contrariée. Faut-il voir là l’explication de l’assourdissant silence de M. Queyron du SDEE47, jusqu’alors si prolixe et prompt à développer des plaidoiries enflammées en faveur d’Enedis ? L’arrogance des arguments d’Enedis ne commence t’elle pas à s’effriter dans le même temps où la vérité remonte à la surface en fredonnant que « le transfert de compétence ne vaut pas transfert de propriété » et que « toute clause de transfert est illégale » ? Alors que les voies d’eau se multiplient dans la vaste arnaque LInky, le SEED47 ne pense t’il pas que le moment est venu de tenter de sauver les meubles ? Les efforts développés par EDF et ERDF pour acquérir l’entière propriété des compteurs s’étaient heurtés contre le refus catégorique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en 2011. Depuis Enedis annonce de manière erratique que les compteurs lui appartiennent, puis finalement non, puis qu’en fait ils sont propriété des collectivités territoriales et puis non… Le but de ces mascarades ; empêcher que les communes utilisent le peu de pouvoir démocratique qui leur reste, celui de faire barrage à une projet mortifère mettant en péril la sécurité sanitaire et personnelle de sa population.

Ne perdons pas espoir de voir le SDEE47 répondre, soit directement, soit éventuellement par l’entremise de notre avocat. A moins que d’ici là, sentant le vent tourner, ce SDEE47 abandonne l’aveugle acquiescement dans lequel il a été jusqu’à présent, nous rejoigne et rétablisse, avec ses capacités, son audience, ses moyens et ses talents, les communes et leurs habitants dans leur droit, celui de propriétaires des compteurs, qualité rendant possible aux mairies de faire effectivement barrage à l’infâme machinerie Linky.

 

 

 Pour le Collectif StopLinky47

Le 30 janvier 2018